Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 3 septembre 2023

Article 1. Prérequis à la passation d’une commande

La commande d’un Produit sur le Site est réservée aux personnes physiques qui se sont préalablement créé un compte valide sur le Site, âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, le « Client »). Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Lors de sa première commande, le Client doit créer un compte client et renseigner les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

Article 2. Commandes

Le Client sélectionne les Produit(s) qu’il souhaite acheter.. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement. La réception du paiement définitif de la commande par la Société après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et la Société Lynda Soubirou, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client. La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par la Société. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société Lynda Soubirou du contenu de sa commande. La société Lynda Soubirou se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 4.2 ci-dessous.

Article 3. Prix

Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le montant total toutes taxes comprises et frais de port inclus est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client ne valide définitivement sa commande. La Société Lynda Soubirou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

Article 4. Paiement

4.1 Modes de paiement

Le règlement des commandes s’effectue via la carte bancaire : le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande. Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés afin de garantir au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.2 Incidents de paiement

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur complet paiement par le Client. En l’absence de paiement au bout de 30 jours après des relances de la Société, la Société informe le Client du risque d’inscription de ses données sur un fichier d’exclusion concernant les commandes. Dès que le Client régularise son paiement, toutes ses données sont effacées du fichier d’exclusion dans les 48h de la notification du paiement à la Société. Seules les personnes chargées d’assurer le recouvrement des impayés et le personnel chargé du service client ont accès au fichier d’exclusion des Clients défaillants. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de commande et/ou la livraison des Produits commandés par le Client en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant, en cas de fraude, de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une commande ou violation des CGV.

Article 5. Livraison

Les délais de traitement et de livraison indiqués au Client s’entendent en jours ouvrés. Les délais d’expédition correspondent aux délais moyens de traitement de la commande.

Article 6. Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à un tiers ou à l’utilisation du réseau Internet. La responsabilité de la Société ne peut pas non plus être engagée en cas de dommage indirect. En particulier, la Société ne peut garantir une bonne exécution de la livraison si les informations communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées. Dans un tel cas, la livraison pourra être retardée sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mise en cause. Dans le cas où des liens vers des sites tiers non édités ni contrôlés par la Société sont insérés sur le Site, la Société ne saurait être tenue responsable du fonctionnement ou du contenu de ces sites tiers. La Société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'utilisation du Site peut être temporairement suspendue, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’Internet.

Article 7. Rétractation

Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions définies aux présentes.

Commande de Services : les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Toutes les illustrations, logos, images, caractères, modes de présentation, graphisme du Site sont et demeurent la propriété exclusive de la Société Lynda Soubirou ou des titulaires des dits droits ayant accordé un droit d’exploitation à la Société. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation des dits droits par un Client sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9. Garanties

La société Lynda Soubirou n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. Sa responsabilité est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet. La responsabilité de la société Lynda Soubirou est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’usage impropre du Produit ou du Service par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage, (ii) d’absence de résultat (perte de poids ou changement physique effectif) à l’issue de l’utilisation des Produits ou Services et (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix du Produit ou des Services en cause auquel s’ajoutent les frais occasionnés par sa vente.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits et Services sont et restent la propriété exclusive de la société Lynda Soubirou. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG. Le Client reconnait et accepte en particulier que les Produits et Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la société Lynda Soubirou qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Lynda Soubirou. A cet égard, la société Lynda Soubirou se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de la société Lynda Soubirou et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de cinquante mille euros (50.000 €), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que la société Lynda Soubirou pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Article 11. Sécurité

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Article 12. Newsletter

Sauf opposition du Client, la Société est susceptible de lui adresser une newsletter et des alertes personnalisées sous forme notamment d’e-mails ou de SMS. Si le Client ne souhaite plus recevoir de messages promotionnels, il peut se désabonner à tout moment depuis son Compte ou en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque message promotionnel.

Article 13. Modifications des CGV

La société Lynda Soubirou se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. La version des CGV applicables à la transaction passée par un Client sont celles figurant sur le Site au moment de la commande et que le Client aura acceptées au moment de valider sa commande. La version des CGV applicable à la commande est envoyée par email au Client en même temps que la confirmation de la commande ou au moment de la réception du paiement en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.

Article 14. CONVENTION DE PREUVE

Les Clients comprennent et acceptent que toutes les informations, contenus, fichiers, documents, et tout élément échangé de manière électronique via le Site avec la Société constituent des preuves valides, recevables, fiables, opposables, et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire. Les Clients s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité, la fiabilité ou la force probante de ces éléments.

Article 14. Droit applicable – Résolution des litiges

Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Si le litige persiste, le Client pourra contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. A défaut de règlement amiable et pour tout litige relatif aux présentes CGV Produits, et conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.